Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
RS Selection propose la vente de miniatures, vêtements et accessoires.
Article 1 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après « les Conditions générales de vente) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS DEFIEM – RS Selection au Capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé : 69, Grande rue - 70000 Echenoz-la-Méline – RCS GRAY-VESOUL n° B793907783 ; N° TVA intracommunautaire FR08793907783 (ci-après « RS Selection ») et les clients âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Le Client » ) passant commande par le biais du Site https://selectionrs.com (ci-après « le Site »).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le Site.
La passation de commande par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par Le Client. RS Selection se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. RS Selection invite Le Client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de commande.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Le Client est invité à contacter RS Selection : soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)3 512 51 911, soit par mail : Formulaire de contact
Article 2 – Votre commande
La commande des produits que Le Client sélectionne (ci-après les « Produits ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
2.1. Votre identification :
Le Client accède au contenu de son panier, comprenant l’ensemble des Produits. Le Client doit alors procéder à son identification. A ce titre, Le Client s’engage à fournir à RS Selection des informations exactes et fiables, lui permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de RS Selection ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que Le Client a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, RS Selection se réserve le droit d’annuler sa commande et/ou de supprimer son compte utilisateur. L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de son compte utilisateur (ci-après le « Compte »). L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels.
Le Client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
2.2. Passation de votre commande :
Une fois les produits sélectionnés et ses données d’identification renseignées, Le Client procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande est alors présenté au Client, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande lui sera également attribué.
2.3. Confirmation définitive de votre commande :
Une fois la commande validée, la validation définitive de la commande du Client interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à RS Selection. Une confirmation définitive lui sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à sa commande.
Seule la validité de la commande, l’intégralité et l’acceptation de son paiement, engage RS Selectionvis-à-vis du Client.
2.4. Disponibilités des produits :
Les articles sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. Ainsi en cas d’indisponibilité du Produit commandé, RS Selection s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, RS Selection procédera à l’annulation et au remboursement de la commande du Client.
Article 3 – Prix des Produits
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués « Toute Taxe Comprise » (TTC). La TVA appliquée par défaut sur le site est la TVA Française, pays d’où dépend la société RS Sélection. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.
La TVA applicable à un non assujetti dépendra du lieu de livraison dans l’Union Européenne conformément aux nouvelles règles applicables depuis le 01 Juillet 2021 sur la vente électronique de biens. De ce fait, le prix TTC sera ajusté en fonction du taux en vigueur dans le pays de livraison. Le prix dit « Hors Taxe » (HT) sera identique pour tous les clients quel que soit le lieu de livraison.
Tout acquéreur assujetti qui a fourni son numéro de TVA intracommunautaire auto liquide la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires. La TVA définitive est appliquée à la commande lorsque le lieu de livraison a été renseigné.
Article 4 – Paiement de votre commande
Pour toute Commande passée, le règlement s'effectue intégralement lors de la Commande, par carte bancaire, compte PayPal, chèque ou virement bancaire.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, RS Selection ou tout autre tiers, ne peuvent accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
Elle est débitée le jour de passation de votre commande
Article 5 - Sécurité de vos moyens de paiement
Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système proposé par Paypal SSL ou par 3D Secure. Ce système repose sur des techniques de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et code), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur.
Parallèlement RS Selection adresse à ce même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à la commande du Client (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système offert par Paypal SSL et 3D Secure effectue un contrôle de la carte et une demande d’autorisation auprès de la banque du Client en utilisant un réseau bancaire privé. Le système renvoie la confirmation du paiement et renvoie le Client vers le Site. Le système se charge ensuite du paiement auprès du partenaire bancaire de RS Selection.
Article 6 – Livraison de votre commande
6.1. Informations générales
RS Selection entend par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site.
La livraison interviendra à l’adresse que le Client aura indiquée au moment de la passation de sa
commande.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que RS Selection vous aura adressée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les ,délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Votre commande sera remboursée au Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Si la livraison est intervenue avant que sa demande d’annulation ait été prise en compte par RS Selection, Le Client renverra le Produit à l’adresse suivante : DEFIEM – RS Selection, 17 rue Robert Fontesse, 70000 VESOUL (France).
6.2. Transporteur et tarifs de livraison
Après confirmation de la commande, RS Selection s'engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Les transporteurs chargés de la livraison sont principalement Colissimo, GLS ou TNT, GEODIS ainsi que tout autre transporteur que la société RS Selection estimera utile pour le bon acheminement de la commande en fonction des caractéristiques du produit et conformément au bon de commande.
Le Client peut retrouver les informations sur les frais de livraisons en France et à l’International ici :
https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/offres-et-tarifs/tarifs-generaux
https://www.tnt.com/express/fr_fr/site/transport-express/tarif-colis.html
https://gls-group.eu/BE/fb/envoi-occasional/calculateur-de-prix
https://geodis.com/sites/default/files/2020-09/CGV%20D%26E%20Fr%2028082020%20VF.pdf
Pour tout autre transporteur chargé de la livraison, Le Client peut se référer aux conditions générales de vente du transporteur afin de connaitre sa politique tarifaire.
Certains produits de grande taille ou de poids élevé ne sont jamais livrés gratuitement notamment :
-Les fauteuils
-Les chaises
-Les vitrines
-Les tableaux
-Les écrans d’ordinateur
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés à son bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
En France, si Le Client est absent le jour de la livraison, son facteur lui laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis à son bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée par RS Selection au Client dans le mail d’expédition, RS Selection demande au Client de lui signaler ce retard par téléphone ou par mail. RS Selection contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête.
Une enquête peut durer jusqu’à 60 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 60 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Pour les produits livrés à l’International, le Client qui souhaite connaitre les modalités et les délais de livraison du Produit devra se référer aux conditions indiquées sur le site du transporteur (Colissimo, GLS, TNT, GEODIS ainsi que tout autre transporteur que la société RS Selection estimera utile).
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens.
Pour toutes questions relatives au paiement des frais de transport et tarif de livraison Le Client peut contacter RS Selection:
- par téléphone au +33 (0)3 512 51 911
- par mail : Formulaire de contact
- par courrier : DEFIEM- RS SELECTION, 17 rue Robert Fontesse, 70000 VESOUL (France)
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié, par écrit, au transporteur sa protestation motivée (C. com. art. L 133-3, al. 1).
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours.
Article 7 – Conformité de votre commande
Lors de la réception de sa commande, Le client doit impérativement contrôler l'état du colis. Cette condition est impérative est c'est pourquoi toutes les livraisons effectuées par RS Selection sont effectuées contre signature.
Si le colis est abîmé extérieurement, qu'il est écrasé, déchiré, que le colis émet un bruit de casse ou est dans un état laissant présager que l'intégrité du contenant est menacée, le client doit impérativement le refuser. Le retour sera à la charge de RS Selection et le colis sera ré-expédié également à la charge de RS Selection après réception, contrôle et si besoin, remplacement du contenu non conforme.
Si le colis est extérieurement conforme, le Client doit impérativement procéder à l’ouverture de ce dernier et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Le Client doit notifier au transporteur et à RS Selection toute réserve sur le produit livré en cas d’anomalies constatées (casses, non-conformité, erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes, manquants etc…) dans les trois jours suivant la réception du produit en précisant bien le numéro de la commande concernée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.
Le Client doit adresser à RS Selection une photographie du produit qu’il estime non-conforme. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. En cas de non-conformité avérée ou si RS Selection accepte à titre commercial de reprendre le Produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, RS Selection procédera à l’annulation du produit non disponible et à la proposition d'un avoir ou d'un remboursement.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produits effectué sur le Site, Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, lui permettant d’annuler totalement ou partiellement ses commandes. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société RS Selection :
- en priorité par email : Formulaire de contact du lundi au vendredi de 9h à 18h,
- en se connectant sur le Site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré son
numéro de client, ce dernier peut obtenir son numéro de commande via notre formulaire.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à RS Selection, 17 rue Robert Fontesse, 70000 Vesoul, France.
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules et livres ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits « sur mesure » ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.
Tout produit qui aura été abîmé, lavé, taché, usé, rayé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du Client.
Conformément aux dispositions légales, RS Selection s’engage à rembourser au Client l’ensemble des sommes versées pour les produits (hors frais de port), à l’exception des frais de retour et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits.
RS Selection procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.
Le Client sera alors remboursé par Paypal si le client a payé via ce mode de paiement ou par virement bancaire dans les autres cas.
Le Client conserve à sa charge, pour l’exercice de ce droit, les frais de renvoi.
Pour tous les règlements de transactions effectués par Paypal, le client accepte expressément que si un remboursement total ou partiel devait avoir lieu, ce dernier sera fait déduction faite des commissions Paypal.
En effet, ces dernières ne sont en aucun cas reversées par Paypal au vendeur, quelles que soient les circonstances. Ainsi, quel que soit le motif ou les circonstances du remboursement d'un paiement Paypal, ce dernier sera effectué déduction faite des frais Paypal.
En effectuant un achat sur le site, le Client accepte les conditions générales. Le client qui effectue le paiement d'une transaction via Paypal accepte ainsi expressément cette condition.
Article 9 – Garanties – SAV
9.1. Garantie de conformité :
RS Selection est tenu d’assumer les défauts de conformité du Produit au Contrat, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit Toutefois, RS Selection peut ne pas procéder selon son choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
9.2. Garantie des vices cachés :
RS Selection est responsable des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, Le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent et existait lots de l’achat et a rendu le Produit impropre à l’usage auquel il le destine ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
9.3. Le service après-vente :
Pour toutes questions relatives à son Produit le Client peut contacter RS Selection :
- par téléphone au +33 (0)3 512 51 911
- par mail : Formulaire de contact
- par courrier : DEFIEM- RS Selection, 17 rue Robert Fontesse, 70000 VESOUL (France)
Article 10 – Responsabilité
RS Selection ne peut pas engager sa responsabilité si le Client ne respecte pas en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
RS Selection pourra en ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci sont imputable au Client, soit lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
Article 11 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de RS Selection jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détériorations est opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des produits.
Article 12 – Données personnelles
RS Selection attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de RS Selection vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client, est amené à fournir lors d’un achat en créant un compte.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur le Site internet de RS Selection dans la rubrique « Politique de Confidentialité ».
Ainsi, RS Selection protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de RS Selection qu’elle a adoptées pour préserver et garantir, les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : Formulaire de contact ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : DEFIEM- RS SELECTION, 17 rue Robert Fontesse, 70000 VESOUL (France).
Afin de permettre à RS SELECTION d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, email et éventuellement adresse postale.
Article 13 - Gestion des litiges
Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site contact@rsselection.com , Le Client peut adresser une réclamation écrite à RS Selection via le formulaire ou par courrier adressé à l’adresse suivante : DEFIEM- RS SELECTION, 17 rue Robert Fontesse, 70000 VESOUL (France).
Etape 2. Si Le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par RS Selection, ou en cas d’absence de réponse, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site, par voie électronique sur le site du médiateur de RS Selection : https://www.mediateurfevad.fr/ ou par courrier à l’adresse suivante : FEVAD 60 rue la Boétie, 75008 Paris.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/
Article 14 - Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige une solution amiable sera, au préalable, recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de contradiction entre les versions linguistiques des présentes conditions générale de vente, seule la version française fait foi.
